Article 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« Prestataire » : désigne Henri Comte Photographe, éditeur du Site dont les coordonnées sont précisées dans l’onglet Mentions légales du Site.
« Site » : désigne le site internet « www.phototheque-languedoc.fr » qui est édité par le Prestataire et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits Photographiques.
« Produits Photographiques » : désigne les produits photographiques susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site à savoir des tirages photographiques originaux signés et numérotés.
« Client » : désigne une personne qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) Photographique(s) depuis le Site.
« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits Photographiques passée par un Client au Prestataire depuis le Site.
« Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout Client sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont le Prestataire met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
Article 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits Photographiques passées par les Clients depuis le présent Site.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site de du Prestataire et sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits Photographiques sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les caractéristiques essentielles des Produits Photographiques pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur la fiche de chaque Produit Photographique sur le Site du Prestataire.
Article 4 – COMPTE
Tout Visiteur a la possibilité de créer à tout moment un Compte sur le Site du Prestataire, à défaut il devra créer un Compte lors de la passation de sa première Commande.
Pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un mot de passe dont il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai le Prestataire.
En créant un Compte il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Prestataire qu’il peut consulter à tout moment sur le Site.
Article 5 – LA COMMANDE
Lorsque le Client a sélectionné le ou les Produit(s) Photographique(s) et avant de valider définitivement sa Commande, il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévu à cet effet, le Client pourra alors réviser et valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».
Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des Conditions Générales de Vente et du formulaire de rétractation.
Article 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les Produits Photographiques proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du Produit Photographique après passation d’une Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone et sa Commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1 Prix
Le prix des Produits Photographiques est indiqué sur le Site du Prestataire en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.
Le prix n'inclut pas les frais de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande Toutes Taxes Comprises (TTC) au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
7.2 Paiement sécurisé
Le règlement des Commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne, par paypal ou par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) par un système de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises au Prestataire.
Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.
7.3 Réserve de propriété
Les Produits Photographiques demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT
8.1 Modalités d’exercice
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit Photographique commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour ce faire, il doit en informer le Prestataire, en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente par email ou par courrier postal.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter il dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner le Produit Photographique au Prestataire.
Les frais de retour du Produit Photographique sont à la charge du Client.
Le Produit Photographique doit être retourné par le Client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état. En cas de dépréciation du Produit Photographique (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.
Le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf les frais de retour qui restent à la charge du Client) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
8.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que des tirages photographiques ;
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Clients Professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Article 9 – LIVRAISON
Le Produit Photographique est livré à l’adresse indiquée lors de la Commande. Le Client peut également choisir de retirer le Produit Photographique dans les locaux du Prestataire.
La Livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Les Produits Photographiques sont livrés sous quinze (15) jours ouvrés. Le délai de livraison par voie postale est subordonnée au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, librement choisis par le Prestataire
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit indiqué dans les délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles en présence du livreur. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et émettre des réserves écrites, précises et détaillés sur le bordereau de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits Photographiques et transmettre une copie de ce courrier par email ou courrier au Prestataire
Article 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits Photographiques est transféré au Client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits Photographiques.
Article 12 – RESPONSABILITE
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Prestataire selon les règles des articles L-121 et suivantes du Code la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel (tirage photographique) sont strictement limités à un usage dans le cadre privée.
Tout utilisation des Produits Photographiques du prestataire au-delà de cet usage et sans son autorisation sont constitutives de contrefaçon au sens de l’art L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’ à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende
Dans le cadre d’achat de Produits Photographiques par un Client Professionnel pour une représentation (exposition) dans un lieu ouvert au public, un contrat définissant les droits de représentation doit être signé entre le Client Professionnel et le Prestataire.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par le Prestataire.
Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité du Prestataire que le Client peut consulter à tout moment sur le Site.
Article 15 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Article 16 – RÉSOLUTION AMIABLE - MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
16.1 Résolution amiable et médiation
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère le Prestataire, à savoir Idiot, sis [À remplir : Adresse du médiateur] – [À remplir : URL du médiateur]. Il ne s’agit aucunement d’une obligation.
Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.
16.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.